Le GNI se réjouit qu’un grand nombre des recommandations (Lire l’article sur les demandes du GNI sur les meublés de tourisme) soient progressivement suivies de dispositions légales et réglementaires pour…
Jour : 16 décembre 2019
Mise à pied conservatoire : veillez à engager immédiatement la procédure de licenciement
Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation est venue préciser que lorsque l’employeur notifie une mise à pied conservatoire, il est impératif qu’il engage immédiatement la…