Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d’emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement :

• elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale (même pour la partie au-delà du seuil de 70% du salaire brut);
• elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ;

Ce bénéfice de régime social de l’allocation d’activité partielle (exonération de charges sociales, CSG et CRDS au taux de 6,7 %) s’applique également au  complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.;

Quelles incidences du chômage partiel sur les déclarations des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire ?

Pour assurer un certain niveau de garanties et de prestations auxquelles ont droit les assurés selon les termes de leurs contrats collectifs OC ou de la convention collective applicable, il est indispensable que les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire incluent  les « indemnités versées au titre de l’activité partielle »  tout comme les « allocations complémentaires d’activité partielle ».

L’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, annoncée lors du Conseil des Ministres du 1^eravril

L’ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur.

Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1 000 euros.La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020. Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.

Prêts garantis par l’Etat (PGE) – Mise à jour de FAQ

Le Gouvernement a mis à jour sa communication le 1^er avril, dans une « Foire aux questions » pour répondre aux questions des entreprises, document joint

Fonds de solidarité à destination des TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales particulièrement touchées

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

• subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
• ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % (% indiqué dans le décret actuel ) au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Mais à compter de vendredi 3 avril, le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter de vendredi, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site.

Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 euros pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de ces aides ?

• Dès le mardi maintenant, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.
• A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros. 

POUR RAPPEL : L’aide duFonds de solidarité est cumulable avec l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF

l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle :

• pour bénéficier de l’aide, formulaire à compléter disponible sous ce lien https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf,
• puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel à l’Urssaf/CGSS de la domiciliation professionnelle.

La demande sera étudiée et un retour par courriel sera opéré dès l’acceptation ou le rejet de la  demande.

Ci-dessous la documentation vous permettant d’obtenir ces aides

Comment déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité

Prêt Garanti par l’Etat

En cours de négociation et d’amélioration :

• Un nouveau report des délais de dépôt des liasses fiscales et des déclarations de revenus ;
• Le report de paiement des échéances d’impôts directs du mois d’avril ;
• Le report du paiement du solde de l’IS, de la liquidation de la CVAE et de la TVA ;
• L’assouplissement des modalités de déclaration de TVA faites en avril et en mai pour tenir compte des difficultés d’obtention des pièces justificatives et de la réduction sensible d’activité pour un grand nombre d’entreprises ;
• Le remboursement immédiat des créances de carry-back ;
• L’assouplissement généralisé et homogénéisé des exigences des banques dans le cadre du prêt garanti par l’Etat (PGE) ;
• L’homogénéisation de la doctrine des DIRRECTE dans la prise en charge de l’activité partielle et les modalités pratiques d’indemnisation des salariés ;
• L’extension du bénéfice de l’activité partielle aux mandataires sociaux assimilés salariés (gérant minoritaire SARL, dirigeant SAS…) ;
• L’homogénéisation des règles applicables aux salariés bénéficiant d’un arrêt garde d’enfants, lorsque l’entreprise est en activité partielle ;