Auteur/autrice : GNI PACA SUD

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Actualités

Une solution pour collecter les pourboires

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août 3, 2022
Actualités / Durée du travail / Exécution du contrat de travail / Rémunération / Social

Rappel de salaires et requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : quel est le point de départ du délai de prescription ?

Par un arrêt en date du 9 juin 2022 (n°20-16992), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au point de départ de l’action en rappel…

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juillet 5, 2022
Actualités / Emploi, formation, handicap

Aides à l’apprentissage prolongées

Les aides à l’apprentissage sont prolongées à l’identique jusqu’à la fin de l’année 2022 », annonce Élisabeth Borne le 24/06/2022, à l’occasion d’un déplacement en Seine-et-Marne, à la rencontre des apprentis.…

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juillet 5, 2022
Réglementation et fiscalité

Les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la crise sanitaire devaient payer leurs loyers

La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe le 30 juin 2022 pour répondre à la question suivante : « Les commerçants dont les établissements avaient fait l’objet d’une interdiction…

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juillet 5, 2022
Actualités / Social

Lettre de licenciement : aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement

• La possibilité de préciser les motifs d’un licenciement issue d’une des ordonnances Macron de septembre 2017 Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci,…

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juillet 5, 2022