La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée

La loi « Marché du travail » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Nous vous l’avions indiqué dans notre newsletter du 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel devait encore…

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Rupture Conventionnelle

RUPTURE CONVENTIONNELLE : Attention à justifier de la remise d’un exemplaire signé du document CERFA au salarié Actualités Publié le 22/07/2019    Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de…

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