Réactivation de l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail en cas de non paiement des loyers et de l’interdiction d’interruption de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz.
La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit à son article 14 : d’une part…
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janvier 7, 2021