L’obligation de mise en vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisés à emporter et en ligne entre en vigueur le 1er juillet 2021
À partir du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d’alcool).
Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.
Les débits de boissons concernés doivent également respecter une obligation d’information sur l’importance de l’auto-dépistage. À cette fin, une affiche de prévention indiquant que des éthylotests sont proposés à la vente doit être apposée dans les établissements et apparaître sur la page de paiement des sites de vente en ligne.
Quels sont les établissements concernés ?
Les établissements concernés sont les débits de boissons à emporter au sein du 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article L 3331-3 du code de la santé publique soit les débits de boissons à emporter pourvus de l’une des deux catégories de licences ci-après :
- La « petite licence » à emporter qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du troisième groupe ;
- La « licence à emporter » qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?
Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées sera puni de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe (675 € et jusqu’à 1 875 € en cas d’amende forfaitaire majorée).
Quels types d’éthylotests doivent être mis à la vente ?
Les dispositifs mis à la vente sont des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (panachage obligatoire de 2 types d’éthylotests chimiques permettant l’auto contrôle des taux de concentration d’alcool limité à 0,25 mg/L d’air expiré et à 0,10 mg/L d’air expiré pour les permis probatoires).
Les exploitants de débits de boissons à emporter peuvent, le cas échéant, proposer également à la vente des éthylotests électroniques.
Quel doit être le stock d’éthylotests ?
Les débits de boissons concernés doivent toujours disposer d’un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests fixes en fonction du linéaire des rayons alcool.
Où trouver le dispositif d’information à afficher en magasin et à faire apparaître en ligne ?
Les modèles de support d’information à apposer dans les débits de boissons à emporter et devant figurer sur les sites de vente en ligne sont disponibles en téléchargement sur le site de la Sécurité routière :
Où et comment le placer ?
Ce support doit être immédiatement visible de la clientèle et à proximité immédiate de chaque rayon présentant des boissons alcooliques. Si les éthylotests ne sont pas proposés à la vente à proximité de chaque étalage proposant de l’alcool, un affichage visible et lisible complémentaire doit indiquer la localisation des éthylotests à la vente au sein de l’établissement.
Pour les débits de boissons à emporter dont l’activité principale est la vente de boissons alcooliques, ce support peut être apposé à proximité du lieu d’encaissement.
Pour les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, il doit être intégré à la page de paiement de façon fixe et visible. Le message ne peut être modifié.
