Fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021
Un décret du 29 juin 2021 vient préciser les conditions d’obtention du fonds de solidarité pour les pertes des mois de juin et juillet 2021. Celui-ci met en place une diminution progressive du fonds de solidarité durant cette période de levée des mesures sanitaires.
Le décret précise dans sa notice que sont concernées par ce nouveau dispositif :
Les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et qui ont bénéficiés du fonds de solidarité au titre des mois d’avril ou de mai.
Les entreprises qui sont toujours sous le coup d’une interdiction administrative, et accusent une perte de CA d’au moins 20% pourront bénéficier d’une aide représentant 20% du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros. Ceci concerne les discothèques qui ne peuvent toujours pas accueillir du public avant le 9 juillet 2021.
Les entreprises des secteurs très impactés par la crise, appartenant aux secteurs S1, dont font notamment partie les cafés, hôtels, restaurants, traiteurs et S1bis, doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10%. Elles bénéficieront d’une indemnisation au titre du mois de juin égale à 40% de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence. Pour le mois de juillet, cette indemnisation sera égale à 30% de la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence.
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Quel chiffre d’affaires de référence retenir
La perte de chiffre d’affaires se définie comme la différence entre d’une part le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois considéré (soit juin ou juillet) et, d’autre part le chiffre d’affaires de référence défini selon les modalités suivantes :
– Pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019 ou juillet 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ;
– Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
– Pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
– Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
– Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
– Pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
– Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de février 2021.
La demande du fonds de solidarité doit se faire par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée. Pour le mois de juin, vous avez jusqu’au 31 août, et pour le mois de juillet vous avez jusqu’au 30 septembre pour faire votre demande.
