En juin 2020, à la suite du 1er confinement, les règles encadrant l’usage des titres restaurants ont été assouplies par le gouvernement. Le plafond de paiement quotidien par titres restaurants dans les restaurants a été porté de 19 à 38€, ce paiement étant même autorisé le week-end et les jours fériés.

Il s’agissait à l’époque d’écouler un stock de plus d’un milliard* d’euros de titres restaurants accumulé par nos concitoyens pendant le 1er confinement.
Cette mesure qui a été reconduite à 3 reprises de juin 2022 à juin 2022 arrive à échéance. A compter de ce 1er juillet, elles cessent de s’appliquer. Le droit antérieur revient.

Dans le contexte inflationniste actuel, c’est assurément une mauvaise nouvelle pour tous.

Pour les professionnels qui ont vu grâce à cette mesure leur ticket moyen augmenter de l’ordre de 30% soit de 4 à 5 € de plus par addition. C’est autant de recettes qui vont disparaître.

Pour nos concitoyens aussi, qui trouvaient dans ce mode de paiement un moyen d’augmenter leur pouvoir d’achat, de profiter d’une vraie pause et d’un bon repas pris au restaurant. C’est un coup porté à leur pouvoir d’achat.

Il reste que si le gouvernement met fin à cette mesure, il ne doit pas pour autant fermer le dossier des titres restaurants.

Un sujet mérite assurément d’être abordé dans l’intérêt de tous, c’est celui des commissions sur les titres restaurants.

Ces commissions payées par les restaurateurs pour se faire rembourser les titres restaurants reçus de leurs clients sont d’un montant moyen de l’ordre de 4 à 6%. Des taux qui se justifient encore moins aujourd’hui avec la hausse des taux d’intérêts qui profite aux émetteurs .

En comparaison, les commissions exigées par le secteur bancaire pour les paiements en CB sont inférieures à 1% !

C’est un véritable problème que nous avons fait examiner par la justice, l’Autorité de la Concurrence dont le rôle est de veiller à ce que la concurrence existe entre plusieurs acteurs d’un même marché. En l’occurrence celui des titres restaurants qui pèse 7 milliards par an.

À 3 reprises ces dernières années, l’Autorité de la Concurrence a condamné à de lourdes amendes les émetteurs historiques et principaux de titres restaurants pour entente illicite sur le montant des commissions.

Mais il faut aussi sécuriser le futur. Le GNI demande au gouvernement d’intervenir afin de mettre un terme aux abus des éditeurs historiques de titres restaurants.

Je demande au gouvernement d’encadrer les commissions sur les titres restaurants comme cela existe pour le secteur bancaire.

Didier CHENET

Le GNI accompagne d’ailleurs les restaurateurs qui veulent aller devant la justice pour récupérer les commissions indûment versées à ces émetteurs pendant des années. Il s’agit de réparer le passé.

* A raison d’un marché annuel de 7 milliards d’euros, le 1er confinement (du 15 mars à fin mai 2020) avait provoqué une suspension des paiements par TR équivalent à 7 M€/12 X 2 : 1,1M€

Pour mémoire :
Légalement, l’employeur est libre de déterminer le montant de la valeur des titres-restaurant qu’il fournit à ses salariés.
Cependant, dans les faits, ils valent rarement plus de 11,10 euros, pour des raisons fiscales (limite exo).
Selon les données de la Commission nationale des titres-restaurant, la valeur faciale moyenne des tickets resto émis en 2021 s’élevait à 7,70 euros.
Les restaurateurs capteraient 60% du marché des TR soit 4,5 M€/an