La loi 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée

La loi « Marché du travail » vient d’être publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Nous vous l’avions indiqué dans notre newsletter du 25 novembre dernier, le Conseil constitutionnel devait encore…

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Interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire au 1er avril 2023

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a introduit l’interdiction de l’impression et de la distribution systématique de certains documents papiers (IV de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement) : tickets de…

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