• La possibilité de préciser les motifs d’un licenciement issue d’une des ordonnances Macron de septembre 2017
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié (L.1235-2 du Code du travail).
Ainsi, le salarié est fondé à demander, à l’employeur, des précisions des motifs contenus dans la lettre de licenciement, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception. L’employeur dispose alors d’un délai de 15 jours après la réception de la demande pour apporter des précisions s’il le souhaite.
De même, l’employeur peut de sa propre initiative, préciser les motifs de licenciement, dans le même délai et les mêmes formes (article R. 1232-13 du Code du travail).
• Aucune obligation ne pèse sur l’employeur quant à l’indication de cette possibilité de demande de précision de motifs dans la lettre de licenciement
Depuis la création de cette procédure de précision de motifs, se posait la question de savoir si l’employeur avait l’obligation de mentionner cette possibilité de demande de précision de motifs dans la lettre de licenciement.
Bien que le Code du travail ne prévoie pas une telle obligation, les modèles officiels de lettre de licenciement mentionnaient la procédure de précision des motifs, de sorte qu’un doute subsistait.
Par un arrêt du 29 juin 2022, publié au Bulletin, la Cour de cassation lève ce doute en jugeant qu’il résulte de l’article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l’article R. 1232-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.
