La loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire) introduit une obligation pour les producteurs de déchets de déclarer les emballages utilisés et le paiement d’une éco-contribution qui servira à recycler ou gérer la fin de vie de ces contenants alimentaires. Ce procédé appelé la Responsabilités Elargies des Producteurs concerne les restaurateurs ou tout autre professionnel de bouche qui vendent à leur clientèle (les particuliers) via des plateformes de livraison ; communément appelé la restauration livrée.
Le dispositif s’applique au 1er juillet 2022.
Le principe : Toute vente effectuée vers un client (particulier) par l’intermédiaire d’une plateforme de livraison et dont le plat est emballé dans une boite ou autre contenant doit être majorée d’une écocontribution (quelques millièmes d’euros par emballage).
Les plateformes de livraison :
Vous avez dû recevoir un mail de l’une ou plusieurs des plateformes où vous êtes référencé, vous indiquant les modalités de déclaration.
Les plateformes proposent plusieurs solutions pour déclarer le nombre d’emballages utilisé par votre établissement et le montant à payer :
- La plateforme réalise la déclaration à votre place avec votre accord, sans coût supplémentaire liée à la prestation de service,
- Vous choisissez de la faire vous-même par l’intermédiaire de l’éco-organisme que vous aurez choisi.
Si vous êtes références sur plusieurs plateformes de livraison, vous donnerez votre N° de déclaration unique valable pour toutes les plateformes.
Les éco-organismes :
Il existe plusieurs eco-organismes :
- Citéo (le plus connu) https://www.citeo.com/le-mag/la-contribution-2021-pour-le-recyclage-des-emballages-menagers
- Léko https://www.leko-organisme.fr/clients/
Ce sont des associations agréées par l’Etat à but non lucratif. Leur ministère de tutelle est le ministère de la Transition Ecologique et l’organisme de validation est l’ADEME.
La tarification :
Selon l’activité de votre établissement et le volume de vente en restauration livrée que vous pratiquez annuellement, vous prendrez :
- Le forfait annuel de 80 euros HT, les tarifs pratiqués par Citéo et Leko sont identiques et la règle également. Ceci est valable lorsque vous avez un volume d’emballages inférieur à 10 000 unités de vente consommateur (1 UVC correspond à une commande)
•La déclaration sectorielle si vous avez entre 10 000 et 500 000 UVC annuel. Il conviendra de détailler le volume des emballages par famille d’emballages.
• La déclaration détaillée : si vous êtes au-delà de 500 000 UVC, alors il faudra déclarer les produits mis sur le marché (emballages) et la tarification sera proposée selon le volume et les matériaux qui composent l’emballage.
Vous trouverez ci-dessous les guides de tarifs de Citéo, de Léko.
En l’absence de création de N° de déclaration unique, la ou les plateformes de livraison pourront supprimer votre compte client de leur plateforme.
Nous attendons d’autres précisions de la part des éco-organismes et reviendront vers vous prochainement.
Vous pouvez contacter vos délégations régionales du GNI ou le département RSE pour toute question.
Documents
– Annexe 2a : Emballages Ménagers – Tarif 2022 – Léko PDF 376.3 ko
– Le tarif 2022* pour le recyclage des emballages ménagers – La grille tarifaire – CITEO PDF 10.3 Mo
– Fiche mémo – Léko – L’Identifiant Unique PDF 194.9 ko
