La procédure de classement des hôtels de tourisme a été définie par le décret et l’arrêté du 23/12/2009 publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2009. Elle a ensuite…
I.Le barème légal des hébergements classés Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de…
Les établissements HCR exploitent en principe des piscines privatives à usage collectif, avec une règlementation propre, différente de celle des piscines privées ou publiques avec accès payant. Les normes applicables…
Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles règles d’infor-mation sur les prix sont obligatoires pour les héberge-ments touristiques : hôtels, résidences de tourisme, chambres d’hôtes, villages de vacances. I. L’information sur…
I. A l’extérieur• Panonceau de classement (le cas échéant) ; • Panonceau de la licence de débit de boissons (III, IV) ; • Affichage de manière claire et visible à proximité de l’entrée principale :…
Le contrat existant entre un professionnel de l’hôtel-lerie et un client est un contrat de vente qui peut être précédé d’une réservation et du versement d’une somme d’argent par…
