La procédure de classement des hôtels de tourisme

in , ,
47

La procédure de classement des hôtels de tourisme a été définie par le décret et l’arrêté du 23/12/2009 publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2009. Elle a ensuite été modifiée par deux décrets datant du 7 mai 2012 et du 27 janvier 2016, qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.

Depuis le 1er avril 2016, une nouvelle grille de classement est entrée en vigueur.

I. Le renouvellement de classement

Pour un renouvellement de son classement, l’hôtelier suivra la même procédure que lors de l’ouverture de son établissement.

Le classement hôtelier doit être renouvelé tous les 5 ans.

Afin qu’il n’y ait pas d’interruption dans le classement de l’établissement, l’hôtelier devra faire la demande avant l’échéance (6 mois semble un délai raisonnable).

Il est essentiel de faire sa demande de classement depuis le compte précédemment enregistré sur la plateforme Atout France pour la demande précédente.

• En cas de mot de passe oublié : cliquer sur la fonc-tion « mot de passe oublié », vérifier les courriers indésirables ;
• En cas d’identifiant oublié ou changement de la personne chargée du reclassement, faire une demande à l’adresse : classement@atout-france.fr ;
• Une fois connecté à votre compte établissement, vous pouvez initier une nouvelle demande de classement.

II. La procédure de classement

L’exploitant d’un hôtel qui souhaite obtenir le classe-ment de son établissement dans l’une ou l’autre des catégories 1 à 5 étoiles doit suivre les étapes suivantes.

A. L’hôtelier évalue son établissement en procédant à un pré diagnostic de ce dernier

L’exploitant opère ce pré-contrôle au moyen du mo-dèle de pré diagnostic homologué.

B. L’hôtelier commande une visite d’inspection de son établissement auprès d’un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac(instance nationale d’accréditation)
L’hôtelier informe l’organisme de contrôle du nombre d’étoiles souhaitées et lui remet son pré diagnostic complété.

Le cabinet de contrôle déclenche la visite d’inspection de l’établissement. Les hôtels candidatant pour un classement dans la catégorie 4* ou 5* font l’objet d’une visite mystère supplémentaire.

L’auditeur accrédité ne peut exercer de mission de conseils auprès de l’exploitant. Ses attributions se limitent à évaluer l’hôtel conformément au tableau des normes de classement hôtelier.

Vous trouverez la liste des organismes de contrôle accrédités par le Cofrac sur le site d’Atout France.

Cette liste, consultable sur le site internet d’Atout France n’est pas définitive, d’autres organismes peu-vent être accrédités au fur et à mesure : https://www.classement.atout-france.fr/les-orga-nismes-accredites

C. A la suite de son inspection, l’organisme de contrôle adresse à l’exploitant un certificat de visite comprenant le rapport de contrôle et la grille de contrôle de l’hôtel portant avis sur le classement de-mandé

L’organisme évaluateur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite de l’établissement pour remettre ce certificat de visite à l’exploitant.

Ce certificat de visite est délivré à l’hôtelier en double exemplaires dont un exemplaire numérique.

D. L’hôtelier envoie son dossier de demande de classement

Le dossier doit être adressé à Atout France qui rendra sa décision.

L’hôtelier dispose d’un délai de trois mois suivant la réception du certificat de visite adressé par l’auditeur pour envoyer son dossier de demande de classement à l’autorité compétente.

Ce dossier est envoyé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérique et contient :
• le pré diagnostic renseigné par l’hôtelier ;
• le formulaire de demande de classement conforme aux dispositions réglementaires ;
• le rapport de contrôle et la grille de contrôle remis complétés par le cabinet d’audit à l’hôtelier.

L’hôtelier dont l’avis du contrôleur serait défavorable au classement n’est pas tenu de communiquer son dossier de demande de classement à l’autorité compétente.

E.Après vérification du dossier complet, l’autorité compétente rend sa décision de classement au vu de l’avis émis par l’organisme de contrôle

Atout France prend la décision de classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de de-mande de classement.

F. Dès attribution du classement de son établissement, l’hôtelier commande son panonceau de classement à apposer obligatoirement sur sa façade.

Une procédure de télé déclaration a été mise en place par Atout France à partir de son site internet : https://www.classement.atout-france.fr/ .

Cette procédure permet de créer son compte, d’assurer la communication entre l’hôtel, l’organisme évaluateur accrédité, la Préfecture et Atout France. Il permet notamment d’établir le pré-diagnostic, la génération automatique du Cerfa de demande de classement auprès de la Préfecture, la transmission de l’arrêté de classement de la Préfecture à Atout France afin d’être présent sur le site Atout France dans la liste nationale des établissements classés.

Un rappel de la nécessité de demander le renouvellement de son classement est fait 6 mois avant l’échéance.

54321
(0 votes. Average 0 of 5)