Les éthylotests

   Sont concernés les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures.I. Les obligationsCes établissements doivent mettre à disposition du public des dispositifs chimiques (décret n° 2015-775 du 29 juin 2015) ou électroniques (décret n° 2008-883 du…

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La Fiche de Police

   Lorsqu’un client étranger séjourne dans un hôtel, l’hôtelier est tenu de lui faire remplir et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Les données collectées sont : 1) Le nom…

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