La réglementation des happy hours

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La réglementation des happy hours
Le débitant de boissons qui souhaite vendre des boissons alcooliques à prix réduit pendant une période restreinte (ce que l’on appelle communément les « happy hours » a l’obligation de proposer également pendant cette même période des boissons sans alcool à prix réduit (article L3323-1 du code de la Santé publique).I. Quels établissements peuvent proposer des opéra-tions happy hours ?

Dans la pratique, ces opérations promotionnelles sont propres aux cafés, bars ou brasseries.

Ainsi, seuls les établissements titulaires d’une licence de 3ème et 4ème catégorie peuvent mettre en place ces opérations « happy hours ».

Les établissements titulaires « d’une licence restaurant » ou pratiquant la vente de boissons alcooliques à emporter ne sont pas concernés par ces opérations.

II. Qu’entend-on par « période restreinte » ?

La loi ne fixe pas de définition de la « période restreinte ». En effet, une telle définition, par principe limitée dans le temps à des horaires fixes, aurait réduit le champ d’application de la loi, puisqu’en dehors des horaires qui auraient été définis, aucune exigence quant à l’offre de boissons sans alcool n’aurait trouvé à s’appliquer.

III. Quelles opérations promotionnelles ?

Le débitant de boissons doit pratiquer des opérations promotionnelles équivalentes pour les boissons alcooliques est les boissons sans alcool (article R.3351-2 du code de la santé publique).

Cela suppose que ces opérations promotionnelles doivent être de portée semblable, mais peuvent prendre des formes différentes.
Ainsi, le débitant qui proposerait, lors d’une opération « happy hours  », deux boissons alcooliques pour le prix d’une, devra, parallèlement, proposer soit deux boissons sans alcool pour le prix d’une, soit une boisson sans alcool à demi-tarif.

Les opérations promotionnelles équivalentes doivent ainsi être de portée semblable, mais peuvent prendre des formes différentes. C’est le ratio pratiqué sur les prix qui doit être identique.

IV. Quels affichages ?

A.L’affichage des prix

Il doit être équivalent entre les boissons alcooliques et les boissons sans alcool (article R.3351-2 du CSP). En matière d’affichage, il est donc préconisé de préférence un affichage sur le même support, dans des termes et caractères semblables, présentant la même visibilité.

B. L’étalage permanent des boissons sans alcool

Lorsque le débitant de boissons organise une opéra-tion « happy hours », il a l’obligation de proposer également à prix réduit les boissons sans alcool mises en vente dans l’établissement, qui doivent faire l’objet d’un étalage permanent dans l’établissement.

L’article L.3323-1 du CSP prévoit que l’étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients choisis parmi les 7 catégories de boissons proposées :
1. Jus de fruits, jus de légumes ;
2. Boissons au jus de fruits gazéifiées ;
3. Sodas ;
4. Limonades ;
5. Sirops ;
6. Eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non ;
7. Eaux minérales gazeuses ou non.

Ces 7 catégories doivent, sauf défaut d’approvisionnement dans l’une de ces catégories, être représentées. Cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.

Dès lors, la promotion d’une seule boisson alcoolique pendant une période restreinte suffit à constituer une opération dite « happy hours » et implique pour le débitant de pratiquer des promotions sur au moins 7 des boissons non alcooliques, chacune d’une catégorie différente, commercialisées dans son établissement.

V. Quelles sanctions ?

L’article R. 3351-2 du code de la santé publique instaure une contravention de 4ème classe (750 €). Constituent ainsi une infraction :
• le fait de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées à l’article L.3323-1 CSP, pendant la période restreinte où sont proposées à la consom-mation des boissons alcooliques
• le fait de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l’offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques.

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