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Rupture Conventionnelle

RUPTURE CONVENTIONNELLE : Attention à justifier de la remise d’un exemplaire signé du document CERFA au salarié

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Publié le 22/07/2019

Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation est venue préciser que l’exemplaire de la convention de rupture conventionnelle remis au salarié doit comporter la signature des deux parties et que la remise au salarié d’un exemplaire ne se présume pas.La remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié dès signature est obligatoire. Le non-respect de cette formalité permet au salarié d’obtenir l’annulation de la convention, sans avoir à prouver un quelconque vice du consentement, ayant pour conséquences l’octroi de des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.La Haute juridiction exige que l’exemplaire remis au salarié soit signé par les deux parties.

En effet, pour elle, « seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause ». (Cass. soc., 3 juillet 2019, n°17-14232)

Par ailleurs, la Cour de cassation a également estimé que la mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié. (Cass. soc., 3 juillet 2019, n°18-14414)

Ainsi, en cas de contentieux, c’est à l’employeur de prouver la remise de son exemplaire au salarié. Il faut pouvoir constater qu’un exemplaire de la convention de rupture avait bien été remis au salarié.

Pour cela, nous vous conseillons, de faire signer un récépissé de remise du formulaire de rupture conventionnelle (modèle ci-dessous) en plus de la signature du document cerfa de rupture conventionnelle par les deux parties.

Documents

modele_recepisse_de_remise_du_formulaire_de_rupture_conventionnelle.pdf PDF 103.9 ko