Le GNI Région Sud et ASFOREST
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août 1, 2022
Rappel de salaires et requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : quel est le point de départ du délai de prescription ?
Par un arrêt en date du 9 juin 2022 (n°20-16992), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au point de départ de l’action en rappel…
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juillet 5, 2022
Aides à l’apprentissage prolongées
Les aides à l’apprentissage sont prolongées à l’identique jusqu’à la fin de l’année 2022 », annonce Élisabeth Borne le 24/06/2022, à l’occasion d’un déplacement en Seine-et-Marne, à la rencontre des apprentis.…
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juillet 5, 2022
Lettre de licenciement : aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement
• La possibilité de préciser les motifs d’un licenciement issue d’une des ordonnances Macron de septembre 2017 Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci,…
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juillet 5, 2022
La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont établi en juin 2021…
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juillet 5, 2022
Forte hausse du prix du gaz et de l’électricité : les mesures mises en place pour permettre aux entreprises de faire face à leurs factures
Suite au fortes hausses des prix de l’énergie, le gouvernement a publié un guide qui reprend les différentes mesures mises en place. Certaines mesures sont déjà en vigueur : abaissement de…
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juillet 5, 2022