Rappel de salaires et requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : quel est le point de départ du délai de prescription ?

Par un arrêt en date du 9 juin 2022 (n°20-16992), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au point de départ de l’action en rappel…

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Aides à l’apprentissage prolongées

Les aides à l’apprentissage sont prolongées à l’identique jusqu’à la fin de l’année 2022 », annonce Élisabeth Borne le 24/06/2022, à l’occasion d’un déplacement en Seine-et-Marne, à la rencontre des apprentis.…

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Lettre de licenciement : aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement

• La possibilité de préciser les motifs d’un licenciement issue d’une des ordonnances Macron de septembre 2017 Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci,…

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Forte hausse du prix du gaz et de l’électricité : les mesures mises en place pour permettre aux entreprises de faire face à leurs factures

Suite au fortes hausses des prix de l’énergie, le gouvernement a publié un guide qui reprend les différentes mesures mises en place. Certaines mesures sont déjà en vigueur : abaissement de…

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Protégé : Prêt Garanti par l’Etat (PGE) : Quelles solutions si l’entreprise ne peut pas rembourser ?

Face aux échéances de remboursement des PGE souscrits pendant la pandémie de covid-19, vous êtes nombreux à manifester l’incapacité de votre entreprise à faire face à un « mur de dettes ».…

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