Taxe Forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) à partir du 1er janvier 2020 (Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 145, JO du 29 décembre 2019)
A partir du 1er janvier 2020, chaque CDDU donnera lieu à une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €. Pour rappel, les CDDU correspondent à l’un des cas de recours…
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janvier 28, 2020
