Taxe Forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) à partir du 1er janvier 2020 (Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, article 145, JO du 29 décembre 2019)

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A partir du 1er janvier 2020, chaque CDDU donnera lieu à une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.

Pour rappel, les CDDU correspondent à l’un des cas de recours au contrat à durée déterminée.

Il s’agit CDD conclus dans le but de pourvoir des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (c. trav. art. L. 1242-2, 3° et D. 1242-1).

La possibilité d’avoir recours à ces contrats dans notre branche est admise tant par le code du travail que par les dispositions conventionnelles.

La Loi de finances prévoient certaines exceptions au paiement de cette taxe :
– les CDDU avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma relevant des annexes VIII et X du régime d’assurance chômage ;
– les CDDU conclus avec des ouvriers dockers occasionnels (c. transports art. L. 5343-6) ;
– les CDDU d’insertion conclus par les associations intermédiaires du secteur de l’insertion par l’activité économique.

A ces exceptions s’ajoute une exception d’ordre sectoriel.

En effet, la Loi de finances prévoit que les contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu peuvent échapper à cette taxe forfaitaire.

Cet accord doit nécessairement contenir les mentions suivantes :
– l’instauration d’une durée minimale de contrat ;
– la définition des conditions dans lesquelles l’employeur propose au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

Les secteurs d’activité couverts par ce type d’accord feront l’objet d’un arrêté du ministre chargé du travail. Le GNI travaille activement depuis des mois à la mise en place d’un tel accord.

En attendant un tel accord dans notre branche, nous vous précisons que la taxe est due à la date de conclusion du contrat et doit être payée auprès l’URSSAF.

NB : la taxe due au titre des CDDU conclus avec des salariés expatriés doit être versée auprès de Pôle Emploi.

Cette taxe devra être déclarée en DSN avec le code type de personnel (CTP) 771.

L’employeur devra indiquer le montant total de la taxe correspondant à l’ensemble des CDDU conclus sur la période déclarée.

En DSN, la taxe sera déclarée via un code réservé « 908 – Potentielle nouvelle cotisation A », dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » lié au bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 07 – Assiette des contributions d’Assurance Chômage ».

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