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Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation est venue préciser que lorsque l’employeur notifie une mise à pied conservatoire, il est impératif qu’il engage immédiatement la…
Par suite des intempéries ayant eu lieu dans notre région le week-end dernier, nous avons été informés de nombreux sinistres ayant causé des dégâts importants dans certains établissements. Afin de…
Lorsque client étranger séjourne dans un hôtel, l’hôtelier est tenu de lui faire remplir et signer, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Les données collectées sont : 1) Le…
IMPORTANT : FRAUDE AUX CHÈQUES APETIZ De faux titres « Chèque APETIZ » du millésime 2019 sont actuellement en circulation. Dès qu’elle a eu connaissance de ces faits, Natixis Intertitres a déposé…
