La licence d’entrepreneur de spectacle est encadrée par l’arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
L’objectif de cette licence est de vérifier la régularité de la situation de l’entrepreneur de spectacles au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique.
Le spectacle vivant est défini par la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération lors de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit (article L7122-1 du code du travail).
Est considéré comme entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclu avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités (article L7122-2 du code du travail). La loi répute acte de commerce toute entreprise de spectacles vivants (article L110-1 du code de commerce).
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1. La nécessité d’obtenir une licence pour les établissements qui organisent des spectacles vivants
- Jusqu’à 6 représentations par an : « activité occasionnelle »
Les cafés et restaurants, dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles vivants ont la possibilité d’organiser au maximum 6 représentations par an.
En effet, le professionnel est considéré comme un entrepreneur de spectacle occasionnel.
L’activité doit tout de même être déclarée. Ainsi, au moins un mois avant la première représentation, une déclaration doit être faite à la direction régionale des affaires culturelles de la région (DRAC) du lieu de la représentation. (Trouvez celle de votre région en cliquant ici)
Le formulaire cerfa n°14886*01 doit indiquer la nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations, l’enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l’adresse, la forme juridique de l’exploitant des lieux de représentation, du producteur et du diffuseur du spectacle, ainsi que le nombre de salariés engagés ou détachés.
Pour embaucher des artistes ou techniciens du spectacle, l’organisateur occasionnel de spectacle doit obligatoirement utiliser le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).
- Au-delà de 6 représentations par an : « activité secondaire »
A delà de ces 6 représentations, ils ont l’obligation de détenir une licence de 1ère catégorie (exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques), même si leur activité principale n’est pas l’organisation de spectacles vivants.
2. Les modalités d’obtention de la licence de 1ère catégorie
2.1. Les conditions d’obtention pour la licence de catégorie 1
La licence peut être délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales à condition :
• d’être majeur,
• d’être diplômé de l’enseignement supérieur ou avoir 1 an d’expérience professionnelle ou une formation professionnelle de 500 heures dans le spectacle vivant ou enregistré,
• d’être immatriculé au RCS,
• d’avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale,
En outre, la licence de première catégorie est soumise aux conditions suivantes :
• Etre propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu de spectacle qui fait l’objet de l’exploitation (bail, convention de mise à disposition, …) ;
• Avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles renseignements GNI PACA 06 46 58 73 12
2.2. La demande
L’autorisation d’exercer doit être demandée à la DRAC par lettre recommandée avec avis de réception, grâce au formulaire cerfa n°11781*07.
La décision est prise par le préfet de région. Elle peut être expresse ou tacite (en cas de silence de l’administration de plus de 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet).
La licence délivrée est valable pour une durée de 3 ans renouvelable.
La licence est personnelle et est incessible. Elle est attribuée au responsable de l’établissement. En cas de cessation des fonctions du détenteur de la licence, les droits attachés sont transférés à la personne désignée par l’entreprise pour une durée qui ne peut excéder six mois. L’identité de la personne est transmise pour information à l’autorité administrative compétente dans un délai de 15 jours.
3. Quelles sanctions ?
L’exercice sans licence de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est passible de sanctions pénales (article L7122-16 et suivants du code du travail) : L’entrepreneur peut être condamné jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende et une fermeture du ou des établissements pouvant aller jusqu’à 5 ans.
