L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 refond le compte pénibilité qu’elle nomme désormais compte professionnel de prévention (C2P).Le nouveau dispositif « compte professionnel de prévention » (C2P) ne fait donc plus référence à la pénibilité, mais porte sur la prévention auprès des salariés des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques ont également été modifiés. Jusqu’à présent, cette déclaration portait sur les 10 facteurs d’exposition existants.
L’ordonnance n’impose plus la déclaration des facteurs relatifs aux contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques) et n’impose plus non plus la déclaration des agents chimiques dangereux, la mesure de l’exposition de ces facteurs ayant été jugée trop complexe.
Six sont maintenus (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
II. Les cotisations supprimées depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, Les cotisations pénibilité sont également supprimées !
Les employeurs doivent cependant payer la cotisation générale due au titre de 2017.
Pour ce qui est de la cotisation additionnelle, pour le dernier trimestre 2017, elle est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels maintenus.
Seuls les gains et rémunérations des salariés exposés à ces 6 facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation.
Pour rappel, les fonds permettant de financer l’utilisation du compte pénibilité par le salarié étaient pris en charge par un fonds alimenté par 2 cotisations de l’employeur :
• une cotisation générale, due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0,01 % des rémunérations ;
• une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, calculée sur les rémunérations des salariés exposés, et fixée à :
o 0,1 % pour 2016 (ou 0,2 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité) ;
o 0,2 % pour 2017 (ou 0,4 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité)
III. Les facteurs de pénibilité et risques professionnels
Le compte professionnel de prévention (C2P) vise à permettre aux salariés exposés aux facteurs de risques considérés, de cumuler des points utilisables pour bénéficier de formations en vue d’une reconversion, pour passer à temps partiel ou partir à la retraite de façon anticipée.
Les 6 facteurs maintenus (l’hyperbare ne figure pas dans ce tableau car ne concerne par le CHR)
| Températures externes | Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius • 900 heures par an soit 4h/jour |
| Bruit | Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A) : • 600 heures par an soit 3h/jour (devoir élever la voix pour parler à 1 mètre d’une autre personne plus de 3 heures/jour) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) : • 120 fois par an |
| Travail de nuit | Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures : • 120 nuits par an. |
| Travail en équipes successives alternantes | Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures ; • 50 nuits par an |
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent : • 900 heures/an |
Les facteurs supprimés depuis le 1er octobre 2017
| Manutentions manuelles de charges | Lever ou porter : charge unitaire de 15 kilogrammes Pousser ou tirer : charge unitaire de 250 kilogrammes Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules : charge unitaire de 10 kilogrammes : • 600 heures par an 3h/jour |
| Postures pénibles |
Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions torse en torsion à 30 degrés ou position du torse fléchi à 45 degrés ; • 300 heures/an soit 4h/jour |
| Vibrations mécaniques |
Vibrations transmises aux mains et aux bras : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5m/s² Vibrations transmises à l’ensemble du corps : valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5m/s² : • 450 heures par an soit 2h/jour |
| Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.4412-3 et R.4412-60, y compris les poussières et les fumées |
IV. L’acquisition et utilisation des points cumulés par le salarié
Dès lors qu’un salarié est exposé à un ou plusieurs fac-teurs de pénibilité, il acquiert des droits au titre du C2P.
L’exposition durant l’année à un seul facteur de risque ouvrira droit à quatre points inscrits sur le C2P.
En cas d’exposition à plusieurs risques, le salarié concerné acquerra huit points chaque année.
Enfin, chaque période d’exposition de 3 mois à un facteur de risque donne droit à l’acquisition d’un point, deux points en cas de d’exposition à plusieurs risques.
Le compte professionnel de prévention (C2P), plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, permet au salarié exposé de cumuler des points (1 point par trimestre d’exposition) qui ouvrent droit à :
• une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation)
• un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps – Le temps partiel doit être compris entre 20 % et 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise, et les points sont utilisables par groupe de dix.
• un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite)
L’âge légal du départ en retraite ne peut être anticipé de plus de 2 ans (80 points max) Les points sont utilisables par groupe de dix.
Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont exclusivement réservés à la formation professionnelle.
V. La négociation collective sur la pénibilité
Jusqu’au 31 décembre 2018, l’employeur a l’obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action sur la prévention de la pénibilité dès lors qu’il emploie au moins 50 salariés ET qu’il expose 25% (depuis le 1er janvier 2018) de ses salariés à l’un des 10 facteurs de pénibilité au-delà des seuils.
L’accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, le plan d’action est conclu pour une durée maximale de 3 ans et doit porter sur les 10 facteurs de risques. Il doit être déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont une version électronique).
A compter du 1er janvier 2019, il sera obligatoire pour tous les employeurs employant au moins 50 salariés soit :
– lorsqu’ils emploieront au moins 25% des salariés de l’entreprise exposés à l’un des 6 facteurs de pénibilité retenus par le C2P ;
– OU lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sera supérieure à un taux de 0.25.
En outre, les accords d’entreprise, les accords de branches étendus ou le plan d’action que l’employeur doit établir ont l’obligation d’aborder plusieurs thèmes :
Thèmes obligatoires pour la négociation
-> Jusqu’au 31 décembre 2018
Au moins un des thèmes suivants :
• La réduction des polyexpositions aux dix facteurs de risques ;
• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.
ET au moins deux des thèmes suivants :
• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
• Le développement des compétences et des qualifications
• L’aménagement des fins de carrière ;
• Le maintien en activité des salariés exposés aux dix fac-teurs de risques professionnels.
-> A partir du 1er janvier 2019
Au moins deux des thèmes suivants :
• La réduction des polyexpositions aux dix facteurs de risques ;
• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
• La réduction des expositions aux dix facteurs de risques.
ET au moins deux des thèmes suivants :
• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
• Le développement des compétences et des qualifications ;
• L’aménagement des fins de carrières ;
• Le maintien en activité des salariés exposés aux dix facteurs de risques professionnels.
Pour ces thèmes, l’accord ou le plan d’action doit préciser les mesures de nature à permettre aux titulaires d’un C2P d’affecter les points qui y sont inscrits, afin de demander la prise en charges des frais d’une action de formation professionnelle continue ou le financement du complément de sa rémunération en cas de réduction de la durée de travail.
