Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation est venue préciser que lorsque l’employeur notifie une mise à pied conservatoire, il est impératif qu’il engage immédiatement la procédure de licenciement.A titre de rappel, la mise à pied disciplinaire constitue une sanction à part entière. En revanche la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire dans l’attente d’une éventuelle sanction.En conséquence, dans le cas d’une mise à pied conservatoire, la mesure doit être notifiée rapidement et être suivie de la procédure de licenciement. Dans le cas contraire, la mise à pied présentera un caractère disciplinaire et, en l’application du principe non bis in idem (interdiction de sanctionner deux fois un salarié pour un même fait) il sera considéré que l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire. Ainsi, il ne pourra plus sanctionner le salarié pour les mêmes faits et ne pourra donc pas prononcer ultérieurement son licenciement.
Pour la Haute juridiction, « ayant constaté que l’employeur ne justifiait d’aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l’engagement de la procédure de licenciement, la cour d’appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire ». Dès lors, « l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement » (Cass., soc., 27 novembre 2019, n°18-83552).
Ainsi, nous vous recommandons d’engager sans délai la procédure de licenciement à l’encontre du salarié dès la notification de la mise à pied conservatoire.
