Une solution pour collecter les pourboires

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Rappel de salaires et requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : quel est le point de départ du délai de prescription ?

Par un arrêt en date du 9 juin 2022 (n°20-16992), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au point de départ de l’action en rappel…

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Aides à l’apprentissage prolongées

Les aides à l’apprentissage sont prolongées à l’identique jusqu’à la fin de l’année 2022 », annonce Élisabeth Borne le 24/06/2022, à l’occasion d’un déplacement en Seine-et-Marne, à la rencontre des apprentis.…

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Les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la crise sanitaire devaient payer leurs loyers

La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe le 30 juin 2022 pour répondre à la question suivante : « Les commerçants dont les établissements avaient fait l’objet d’une interdiction…

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