Dernières semaines pour demander l’APLD
Le dispositif d’activité partielle longue durée est une mesure temporaire de sauvegarde de l’emploi qui ne remplace pas le dispositif d’activité partielle de droit commun, lequel perdure mais avec des…
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Par un arrêt en date du 9 juin 2022 (n°20-16992), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision relative au point de départ de l’action en rappel…
Est considérée comme temps partiel, toute durée du travail inférieure à 35 heures hebdomadaires. Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. I. Les mentions obligatoires…
I. Le contrôle du temps de travail En cas d’horaires NON collectifs, c’est-à-dire lorsque les salariés ne sont pas occupés selon le même ho-raire de travail, la durée du…
I. La durée du travail A. La durée légale du travail Art L3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée…
Temps de travail En application de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, les entreprises peuvent continuer à travailler sur la base de 39 heures par semaine, mais elles doivent payer…