Cette somme d’argent peut constituer soit des arrhes soit un acompte.
I. Les arrhesDEFINITION :
Les arrhes sont un moyen de dédit permettant au client comme au professionnel de ne pas donner de suite à la réservation :
• si c’est le client qui se rétracte, il perd la totalité des arrhes ;
• si c’est le professionnel qui n’assure pas la réservation, il doit verser au client le double de la somme reçue à titre d’arrhes.Autrement dit, après le versement d’arrhes, il est pos-sible d’annuler la commande, que ce soit par l’acheteur ou le vendeur. Les arrhes ont une nature indemnitaire destinée à réparer forfaitairement l’an-nulation du contrat.Les arrhes sont donc un moyen de dédit permettant aux deux parties de prévoir à l’avance les conséquences financières de l’annulation de la réservation, quel qu’en soit le motif.
Si les conditions générales de vente ne précisent pas s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte, les sommes versées en avance sont donc considérées comme des arrhes.
Il n’existe pas de règle impérative en la matière, mais l’usage prévoit généralement le versement d’une somme représentant entre 20% et 30% du montant total de la facture. La DGCCRF recommande aux consommateurs l’acceptation d’arrhes à hauteur de 10%.
EXEMPLES :
Un client réserve un séjour dans un hôtel pour un montant de 1000€.
Les conditions générales de vente prévoient le versement de 25% du montant total, au moment de la ré-servation, sans autre précision :
– Si le client annule, l’hôtelier conservera les 250€ et ne pourra pas demander davantage.
– Si le professionnel annule, il devra verser à son client un montant de 500€, sans que ce dernier ne puisse réclamer davantage.
II. L’acompte
DEFINITION :
L’acompte est une avance sur le montant total de la prestation sans possibilité de se dédire.
L’acompte implique donc un engagement ferme des 2 parties et par conséquent l’obligation d’honorer la réservation : les parties ne peuvent plus revenir sur leur engagement.
Le commerçant doit clairement indiquer dans toutes ses communications que ce versement constitue un acompte. A défaut, il s’agira d’arrhes.
En cas d’inexécution par le client ou par le professionnel, outre le remboursement de l’acompte, une condamnation à des dommages et intérêts pourrait être prononcée. Contrairement aux arrhes, l’acompte n’est donc pas indemnitaire.
Si le contrat n’est pas exécuté, l’avance est donc indue, et le professionnel pourra être contraint de rembourser l’acompte.
Aussi, le professionnel doit expressément prévoir la sanction de l’annulation (par exemple qu’en cas d’annulation le montant total sera dû) s’il souhaite conserver tout ou partie du montant total de la prestation.
Afin que la clause ne soit pas jugée abusive, il devra également prévoir la réciprocité en cas d’inexécution imputable au professionnel.
En l’absence de mention expresse, le professionnel ou le client pourra demander une indemnisation, au titre du préjudice subi (qu’il devra démontrer), à la partie fautive.
EXEMPLES :
Un client réserve un séjour dans un hôtel pour un montant de 1000 €.
• Les conditions générales de vente prévoient le versement d’un acompte de 25% du montant total, au moment de la réservation, sans autre précision :
– Si le client annule, l’hôtelier retiendra en compensation les 250€ et prétendra au paie ment d’une indemnisation complémentaire de 750€ au titre du préjudice subi.
Néanmoins, si le professionnel a réussi à re louer la chambre, il ne pourrait vraisemblable ment pas prétendre aux 1000€, car son préju dice ne serait pas établi.
– Si l’hôtelier annule, il devra rembourser l’acompte et pourrait être contraint de verser une indemnité en réparation d’un éventuel préjudice.
• Les conditions générales de vente précisent qu’en cas d’annulation du client la totalité du montant lui sera facturée et que ce même montant sera dû au client en cas d’annulation par l’hôtelier :
– Si le client annule, l’hôtelier pourra deman der les 750€ supplémentaires.
– Si l’hôtelier annule, le client pourra prétendre au remboursement de son acompte et à un paiement supplémentaire de 1000€.