Le régime de frais de santé

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L’employeur a l’obligation de mettre en place un régime de frais de santé au profit de ses salariés, qui soit conforme aux dispositions de la Convention Collective Nationale des H.C.R.

Pour ce faire, l’entreprise peut :
• Soit s’adresser aux assureurs historiques de la branche ;
• Soit contracter avec l’assureur de son choix, en veillant à ce que le régime mis en place réponde bien aux exigences conventionnelles.

La cotisation est repartie à 50-50 entre employeur et salarié.

Jusqu’au 31 décembre 2018 :
• La cotisation salariale ne peut excéder 14 € pour le régime général (10 € pour l’Alsace Moselle) ;
• La cotisation employeur doit au minimum s’élever à 14 € pour le régime général (10€ pour l’Alsace Moselle).

Le régime mis en place dans l’entreprise doit prévoir une portabilité des droits doublés, dans la limite de 12 mois.

Ex : un CDD de 4 mois fait naitre 8 mois de portabilité.

Peuvent être dispensés d’affiliation au régime collec-tif obligatoire, les salariés justifiant de l’une des situations suivantes :
• Salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS, jusqu’à la date de fin des droits ;
• Salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisa-tion est au moins égale à 10% de la rémunération brute ;
• Salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
• Salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droits, d’une des couvertures suivantes ;
o Complémentaire santé collective et obligatoire répondant aux critères du contrat responsable
o Régime local d’Alsace Moselle
o Régime complémentaire révélant de la CAMIEG (industries électriques et gazières)
o Mutuelle des agents de l’Etat ou des collec tivités territoriales
o Contrat d’assurance groupe, dits Madelin
• Salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de couverture collective et obli-gatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois, à condition qu’ils justi-fient bénéficier par ailleurs d’une couverture santé « responsable ». Ces salariés peuvent prétendre au chèque santé.
• Salariés embauchés en CDD n’excédant pas 1 mois de date à date.

Les dispenses ne sont pas automatiques : elles ne peuvent être invoquées que par le salarié, qui doit pouvoir justifier sa dispense.

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