Les vêtements de travail

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Les employeurs peuvent imposer le port d’un vêtement de travail à leurs salariés dans la branche des hôtels, cafés, restaurants.
Mais quelles sont les différentes obligations de la part de l’employeur pour la mise en place de ces vête-ments de travail ?

I. L’employeur peut imposer le port d’un vêtement de travail

En effet, l’employeur peut imposer une tenue sur le lieu de travail, sous certaines conditions.

Pour pouvoir l’imposer, la tenue doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché. (Art L1321-3 du code du travail).

De ce fait, si l’employeur peut démontrer que le port d’un uniforme est justifié pour des raisons d’hygiène et de sécurité ou encore pour le contact avec la clientèle, il peut dans ce cas tout à fait l’imposer à ses salariés.
La restriction à la liberté vestimentaire ne doit pas être discriminatoire.

En outre, l’employeur doit prendre en charge l’achat des vêtements de travail qu’il fournit à ses salariés. En effet, cette mesure ne doit entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. (Art L 4122-2 du code du travail).

II. L’employeur doit prendre en charge l’entretien de la tenue de travail

Dès lors que le port de la tenue spécifique de travail est imposé, l’employeur est dans l’obligation de prendre en charge son entretien.
En effet, l’entretien du vêtement de travail ne doit pas être laissé à la charge du salarié et ce quel que soit le poste considéré.

Cette prise en charge par l’employeur peut se traduire par :
• Le versement d’une prime forfaitaire de nettoyage
• Le remboursement des frais correspondants, sur présentation des justificatifs (facture) ;
• L’entretien de la tenue via un organisme sous-traitant pris en charge par la société.

ATTENTION ! La mise à disposition de machine à laver sur le lieu de travail est une solution à éviter car elle suppose que le salarié reste sur le lieu de travail pen-dant le nettoyage des vêtements ce qui pourrait se définir comme du temps de travail effectif et donc donner lieu à une rémunération.

La Cour de cassation a accepté aussi dans un arrêt du 15 octobre 2014, qu’un baril de lessive était acceptable pour la prise en charge de la part de l’employeur.
Toutefois, ses prises en charges doivent être suffisamment importantes pour que le salarié n’ait pas de reste à charge.

III. Les frais d’entretien sont exonérés de cotisations

Les frais d’entreprise ne relèvent ni de la réglementation des avantages en nature ni de celle des frais professionnels.

Par ailleurs, ils ne peuvent être qualifiés d’éléments de rémunération en application du code de la sécurité sociale.
Ce dernier précise que « les sommes, biens ou services alloués au titre des frais d’entreprise correspon-dent à des charges d’exploitation et n’entrent pas dans l’assiette des cotisations ».

En outre, les conditions pour que les frais d’entretien correspondent à des frais d’entreprise sont :
• Le vêtement demeure bien la propriété de l’em-ployeur ;
• Le port de ce vêtement est obligatoire ;
• Les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d’une réglementa-tion interne à l’entreprise.

L’employeur doit produire la disposition attestant de la propriété du vêtement et celle attestant du carac-tère obligatoire de son port.

Dès lors que les conditions ne sont pas respectées, les vêtements de travail sont considérés comme des avantages en nature soumis à cotisations de sécurité sociale

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