En cas d’horaires NON collectifs, c’est-à-dire lorsque les salariés ne sont pas occupés selon le même ho-raire de travail, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :
• quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail effectuées ;
• chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d’heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document doit être émargé par le salarié et par l’employeur. Il est tenu à la disposition de l’inspection du travail ;
• un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié. Ce document comportera les mentions suivantes :
o le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l’année,
o le nombre d’heures de repos compensat eur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement,
o le nombre d’heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.
II. Les sanctions
Le non-respect de cette mesure peut constituer une infraction pénale :
• au minimum une contravention de 5e classe (1500€ d’amende),
• on peut retenir le délit d’obstacle aux fonctions de l’inspection du travail (un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €).
• on peut également retenir le délit de travail dissi-mulé (3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €). Annexe N° II – Page 174
