Les dispositifs certifiés doivent être visibles et signalés par un support d’information et une notice d’information doit être apposée de manière visible à proximité immédiate de l’appareil.
II. Le choix des moyens
• Si l’exploitant met à disposition des éthylotests chimiques, le nombre doit être au moins égal au ¼ de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50. Ce lot doit comprendre au moins 40% d’éthylotests chimiques permettant de dépister une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre. Le responsable de l’exploitation de l’établissement peut augmenter cette proportion au regard de la clientèle fréquentant son établissement ;
• Si l’exploitant met à disposition des éthylotests électroniques offrant la possibilité de réaliser un nombre limité de souffles, au moins 1 éthylotest doit être prévu pour chaque tranche de 300 personnes au regard de la capacité d’accueil, le nombre total de souffles disponible pour l’ensemble des éthylotests devant être au moins égal au ¼ de la capacité d’accueil de l’établissement et ne peut être inférieur à 50.
• Si l’exploitant met à disposition des éthylotests électroniques disposant d’un étalonnage annuel sans limitation du nombre de souffles, au moins 1 éthylotest doit être prévu pour chaque tranche de 300 personnes au regard de la capacité d’accueil.
Les dispositifs électroniques, fixes ou portatifs, doivent faire l’objet d’une vérification périodique. Les dispositifs doivent être maintenus en bon état de manière qu’aucune altération de leurs performances de dépistage n’apparaisse dans le temps. Dans le cas contraire, ils doivent être remplacés.
Le responsable de l’exploitation de l’établissement doit veiller à ce que l’environnement mécanique et climatique dans son établissement garantisse le bon fonctionnement des appareils de dépistage de l’imprégnation alcoolique.
III. Date de mise en application
Depuis le 21 août 2016 les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests changent, ainsi que le taux d’alcoolémie maximal qui baisse de 0,5 g/l de sang à 0,2 g/l pour les conducteurs novices.
Les éthylotests fabriqués avant la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté peuvent être utilisés jusqu’à leurs dates de péremption.
Modèle de support d’information : SOUFFLEZ VOUS SAUREZ ICI POUR SAVOIR SI VOUS POUVEZ CONDUIRE DEMANDEZ UN ETHYLOTEST (à télécharger ci-dessous)
Sur un support au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement homothétique ; Centré sur la surface sur laquelle le texte s’affiche. La notice d’information est imprimée sur un support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d’agrandissement homothétique ; En caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune.
Elle contient les mentions suivantes :
1° Usage unique de l’embout ;
2° Les seuils maximaux d’affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l’air expiré) correspondent aux seuils contraventionnels fixés à l’article R. 234-1 du code de la route (0,10 mg/l dans l’air expiré correspond à 0,2 g/l dans le sang et 0,25 mg/l dans l’air expiré corres-pond à 0,5 g/l dans le sang) ;
3° La durée maximum d’utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l’éthylotest ;
4° Les résultats obtenus au moyen d’un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ;
5° Le taux d’alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes. Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d’alcoolémie inférieur au taux réel ;
6° Le résultat obtenu n’est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l’ordre dans le cadre des contrôles légaux ;
7° Au-delà de 0,10 mg/l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d’apprentissage) ou de 0,25 mg/l pour les autres conducteurs, il est interdit de prendre le volant.
